Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française, modifié par le décret n° 96-235 du 21 mars 1996 et par le décret n° 2001-950 du 16 octobre 2001 ;
Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2001 portant création d'un comité d'orientation pour la simplification du langage administratif ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'administration générale en date du 25 février 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 13 mars 2003,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000002052242
Placée sous l'autorité du ministre chargé de la culture, la délégation générale à la langue française et aux langues de France assure la préparation et la mise en oeuvre des actions qui concourent à la diffusion, à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française ainsi qu'à la préservation et la valorisation des langues de France. Elle met en oeuvre, conjointement avec les autres ministères intéressés, les actions de l'Etat destinées à assurer la présence francophone dans le monde.
Article 2 JORFARTI000002493641
La délégation générale à la langue française et aux langues de France comprend :
- la mission de l'emploi et de la diffusion de la langue française ;
- la mission de la maîtrise de la langue française, de la lutte contre l'illettrisme et de l'action territoriale ;
- la mission des langues de France ;
- la mission du développement et de la modernisation de la langue française ;
- la mission de la communication ;
- le bureau des affaires générales et financières ;
- le centre de documentation.
Le délégué général est assisté d'un délégué général adjoint.
Article 3 JORFARTI000001862046
La mission de l'emploi et de la diffusion de la langue française :
- veille à l'application de la loi du 4 août 1994 susvisée et élabore le rapport annuel au Parlement prévu par la loi ;
- favorise l'emploi et la diffusion de la langue française, les actions en faveur de la francophonie ainsi que la promotion du plurilinguisme ;
- coordonne aux échelons ministériels et interministériel les actions en faveur du français dans le monde et dans les organisations internationales ;
- assure le secrétariat du Conseil supérieur de la langue française.
Article 4 JORFARTI000001091244
La mission de la maîtrise de la langue française, de la lutte contre l'illettrisme et de l'action territoriale :
- coordonne au sein du ministère chargé de la culture et en liaison avec les autres administrations et institutions concernées la politique de maîtrise du français et de lutte contre l'illettrisme ;
- anime en liaison avec les directions d'administration centrale concernées du ministère chargé de la culture les services déconcentrés et les établissements publics sous tutelle, la politique de déconcentration et de conduite des programmes de coopération linguistique avec les collectivités territoriales.
Article 5 JORFARTI000002052243
La mission des langues de France :
- contribue au développement et à la valorisation des langues de France ;
- assure l'observation et l'évaluation des pratiques linguistiques ; à cette fin, la délégation générale à la langue française et aux langues de France fait appel aux administrations et aux organismes de recherche compétents dans ce domaine.
Article 6 JORFARTI000002052244
La mission du développement et de la modernisation de la langue française :
- coordonne l'ensemble du dispositif d'enrichissement de la langue française et, notamment, les travaux des commissions spécialisées de terminologie et de néologie, dont elle favorise la diffusion ;
- assure le secrétariat de la commission générale de terminologie et de néologie ;
- assure la présence du français et la diversité linguistique dans les technologies de l'information ;
- assure, conjointement avec les services relevant du ministre chargé de la réforme de l'Etat, le secrétariat du comité d'orientation pour la simplification du langage administratif.
Article 7 JORFARTI000002257944
La mission de la communication assure la communication interne et externe de la délégation, en liaison avec le département de l'information et de la communication du ministère chargé de la culture.
Article 8 JORFARTI000002450937
Le bureau des affaires générales et financières assure la gestion des moyens humains, budgétaires, matériels et informatiques de la délégation, en liaison avec la direction de l'administration générale du ministère chargé de la culture.
Article 9 JORFARTI000002450938
Le centre de documentation a pour mission de recueillir, organiser et traiter les informations relatives aux politiques et aux actions linguistiques.
Il met ces informations à la disposition des agents, des publics et des partenaires du ministère.
Article 10 JORFARTI000002052245
Le délégué général à la langue française et aux langues de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Jean-Jacques Aillagon Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Henri Plagnol