La ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article D. 443 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1983 portant institution d'un comité technique paritaire central à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par l'arrêté du 27 décembre 1984,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000001467053
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre institué par l'arrêté du 5 janvier 1983 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre indiquées ci-après :
- le syndicat affilié à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (CGT).
Article 2 JORFARTI000001666635
La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article précédent est fixée comme suit, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires :
Article 3 JORFARTI000002051013
Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Article 4 JORFARTI000001666636
L'arrêté du 16 août 2000 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et la répartition des sièges attribués à chacune d'elles est abrogé.
Article 5 JORFARTI000001279641
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L'adjoint au directeur, C. Huberdeau
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