Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 janvier 1951 STATUT DES AGENTS GENERAUX DES BRANCHES ACCIDENTS, INCENDIE ET RISQUES DIVERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 janvier 1951
Publié le23 janvier 1951
PublicationJORF du 23 janvier 1951
IdentifiantJORFTEXT000000432432
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-317 du 5 mars 1949 · application