Article 1 JORFARTI000001862570
Au dernier alinéa du 2° du III de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, après les mots : « code général des impôts », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 2004. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 janvier 2004
Publié le17 février 2004
PublicationJORF n°40 du 17 février 2004
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
NORSOCS0420210A
IdentifiantJORFTEXT000000432763
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 242-6-1 et D. 242-29 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 5 de la section II de l'annexe IV, tel qu'en vigueur au 31 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 décembre 2003,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002258452
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 17 octobre 1995 · modifie