Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 janvier 1951 LIBERATION CONDITIONNELLE DES HOMMES CONDAMNES AUX TRAVAUX FORCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 janvier 1951
Publié le2 mars 1951
PublicationJORF du 2 mars 1951
IdentifiantJORFTEXT000000432850
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Cité par 1 texte
Arrêté du 27 février 1959 · abroge