Article 1 JORFARTI000002453125
Les reclassements prévus à l'article 19 du décret du 14 janvier 2004 susvisé sont effectués à la date d'effet dudit décret, conformément au tableau ci-dessous :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 janvier 2004 pris en application de l'article 19 du décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 2004. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 janvier 2004
Publié le15 janvier 2004
PublicationJORF n°12 du 15 janvier 2004
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
NORSOCN0312067A
IdentifiantJORFTEXT000000432950
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales, et notamment son article 19,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001472630
Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 2004.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 · application