Article 1 JORFARTI000001277903
A l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2000 susvisé, après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - ministres plénipotentiaires ; ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 janvier 2004 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2000 relatif aux commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 2004. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 janvier 2004
Publié le15 janvier 2004
PublicationJORF n°12 du 15 janvier 2004
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA0320428A
IdentifiantJORFTEXT000000432952
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-54 du 17 janvier 2003 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2000, modifié par les arrêtés des 31 janvier et 23 octobre 2002, instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002257923
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2000 susvisé est modifié comme suit :
La numérotation des commissions suivantes est en conséquence décalée d'une unité.
Article 3 JORFARTI000001862604
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2004.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, P. Zeller Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La directrice, C. Le Bihan-Graf
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 26 janvier 2000 · modifie