Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 mai 1949 NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 mai 1949
Publié le19 mai 1949
PublicationJORF du 19 mai 1949
IdentifiantJORFTEXT000000433226
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