Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 octobre 1950 FIXANT LES COMPETENCES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 octobre 1950
Publié le10 octobre 1950
PublicationJORF du 10 octobre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000434903
RéférenceArrêté du 4 octobre 1950 FIXANT LES COMPETENCES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, JO du 10 octobre 1950Légifrance →

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Cité par 1 texte
Arrêté du 15 décembre 1961 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000434903, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).