Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-11 ;
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifié par le décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 40 et 56 ;
Vu le décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 99-820 du 16 septembre 1999 et par le décret n° 2000-1270 du 26 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2001 définissant les fonctions autres que d'enseignement et de recherche prévues aux articles 40 et 56 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000001471547
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2001 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« - directeur de groupement d'intérêt public régi par le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 modifié relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ou par le décret n° 85-605 du 13 juin 1985 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur. »
Article 2 JORFARTI000001915555
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes présentées et aux procédures d'avancement engagées au titre du II de l'article 40 et du II de l'article 56 du décret du 6 juin 1984 susvisé à compter de l'année universitaire 2004-2005.
Article 3 JORFARTI000002261170
Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants, P.-Y. Duwoye
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