Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier l'installation nucléaire de base UP3-A (INB 116), située sur le site de La Hague, et notamment son article 5,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000001091745
La Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) est autorisée à recevoir, à décharger, à entreposer et à traiter, sans préjudice du respect des prescriptions techniques relatives à ces installations, des assemblages combustibles à base d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium (MOX), issus de réacteurs à eau légère, avec un taux de combustion au plus égal à 55 GWj/t et une teneur massique en plutonium et américium au plus égale à 8,65 % avant irradiation.
Ces combustibles ne pourront être reçus et entreposés que s'ils ont été retirés du réacteur nucléaire depuis au moins six mois, et traités dans l'installation que s'ils ont été retirés du réacteur nucléaire depuis au moins un an.
Article 2 JORFARTI000002058912
Les opérations effectives de traitement des assemblages combustibles définis à l'article 1er ci-dessus devront faire l'objet d'un accord opérationnel du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Article 3 JORFARTI000001862731
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, A.-C. Lacoste Le ministre de l'écologie et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, A.-C. Lacoste
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