Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 mai 1963 MODIFICATION DES ART. 6 ET 9 DE L'ARRETE DU 22-02-1962
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 mai 1963
Publié le28 mai 1963
PublicationJORF du 28 mai 1963
IdentifiantJORFTEXT000000436779
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 22 février 1962 · modifie
Cité par 1 texte
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