Article 1 JORFARTI000001338244
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société Alstom d'au plus 31,5 % dudit capital.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-614 du 28 juin 2004 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société Alstom
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2004. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 juin 2004
Publié le29 juin 2004
PublicationJORF n°149 du 29 juin 2004
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0451272D
IdentifiantJORFTEXT000000436894
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-127 et suivants ;
Vu l'article 36 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002261041
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 · application