Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 mars 1963 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 95-IV DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963 (63156 DU 23 février 1963) 2EME PARTIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 mars 1963
Publié le19 mars 1963
PublicationJORF du 19 mars 1963
IdentifiantJORFTEXT000000438033
RéférenceArrêté du 18 mars 1963 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 95-IV DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963 (63156 DU 23 février 1963) 2EME PARTIE, JO du 19 mars 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 63-156 du 23 février 1963 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 20 décembre 1963 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000438033, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).