Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 juillet 1960 RACCORDEMENT DES IMMEUBLES AUX EGOUTS (EXONERATION DE L'OBLIGATION DE RACCORDEMENT ET PROLONGATION DES DELAIS D'EXECUTION) APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1960. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 1960
NatureArrêté
Signé le19 juillet 1960
Publié le4 août 1960
PublicationJORF du 4 août 1960
IdentifiantJORFTEXT000000438565
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Cité par 1 texte
Arrêté du 28 février 1986 · modifie
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