Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 octobre 1963 LE DELAI D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRESCRITES A L'ARTICLE 1ER (1ER ALINEA) DE L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1959 EST REPORTE AU 13 OCTOBRE 1964

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 octobre 1963
Publié le8 octobre 1963
PublicationJORF du 8 octobre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000438939
RéférenceArrêté du 4 octobre 1963 LE DELAI D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRESCRITES A L'ARTICLE 1ER (1ER ALINEA) DE L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1959 EST REPORTE AU 13 OCTOBRE 1964, JO du 8 octobre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 13 octobre 1959 · modifie
Arrêté du 10 octobre 1962 · modifie
Cité par 1 texte
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000438939, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).