Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 juillet 1965 APPLICATION DU DECRET 65501 DU 28-06-1965, ACTIVITES ECONOMIQUES CONCERNEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 juillet 1965
Publié le25 juillet 1965
PublicationJORF du 25 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000439877
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 65-501 du 28 juin 1965 · application