Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 février 1965 MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 février 1965
Publié le12 février 1965
PublicationJORF du 12 février 1965
IdentifiantJORFTEXT000000440076
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