Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29-1 ;
Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public de télécommunications et à France Télécom, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom, modifié par le décret n° 2000-694 du 24 juillet 2000 ;
Vu le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom ;
Vu l'avis du comité paritaire de France Télécom en date du 20 février 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'article 7 du décret du 11 février 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots « comité paritaire » sont remplacés par les mots : « conseil paritaire ».
Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, le mot « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Au deuxième et au troisième alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « par le premier candidat non élu de la même liste » sont remplacés par les mots : « par le premier candidat non élu de la même liste en mesure d'exercer ces fonctions ».
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Les représentants de France Télécom, titulaires et suppléants, au sein des commissions administratives mentionnées à l'article 2 sont nommés par le président de France Télécom dans le délai d'un mois qui suit la proclamation des résultats des élections prévues par les dispositions du chapitre III du présent titre pour la désignation des représentants du personnel.
« Les représentants de France Télécom au sein des commissions administratives paritaires locales mentionnées à l'article 3 sont désignés par le chef de service auprès duquel sont placées ces commissions.
« Les représentants de France Télécom sont choisis parmi les personnels qui exercent des fonctions correspondant à un grade au moins égal au grade de cadre de premier niveau du corps des cadres régi par le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom. Pour la désignation de ses représentants, France Télécom doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des représentants de France Télécom, titulaires et suppléants. »
Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».
Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, après les mots : « en position de congé parental », sont ajoutés les mots : « ou de présence parentale ou en position hors cadre au sein de France Télécom ».
Le deuxième alinéa de l'article 23 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ni supérieur à dix semaines à compter de la date limite de dépôt prévue à l'article 15 lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste.
« Il est organisé dans un délai de quinze jours après la date du premier scrutin lorsque le nombre de votants a été inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste ».
Aux articles 4, 7, 11, 13, 18, 23 et 24 du même décret, les mots : « président du conseil d'administration » ou les mots : « président du conseil d'administration de France Télécom » sont remplacés par les mots : « président de France Télécom ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.