Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 2004. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 modifié instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
Vu le décret n° 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration, et notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant du complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service,
Arrêtent :
L'indemnité exceptionnelle de mutation et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 16 novembre 1990 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux agents titulaires et non titulaires affectés dans les services de l'Ecole nationale d'administration, mutés ou déplacés à Strasbourg avant le 1er janvier 2006.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2004.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J. Richard Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. de Jekhowsky Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J. Richard