Article 1 JORFARTI000001093073
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 312 320 591 EUR et un crédit de paiement de 992 221 062 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-962 du 9 septembre 2004 portant annulation de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 2004. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 septembre 2004
Publié le10 septembre 2004
PublicationJORF n°211 du 10 septembre 2004
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOB0410047D
IdentifiantJORFTEXT000000440879
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002264136
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application