Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 avril 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 28 décembre 1963 RELATIF AU MONTANT DES PRETS FAMILIAUX EN MATIERE D'ACCESSION A LA PROPRIETE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 avril 1964
Publié le12 mai 1964
PublicationJORF du 12 mai 1964
IdentifiantJORFTEXT000000441001
RéférenceArrêté du 30 avril 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 28 décembre 1963 RELATIF AU MONTANT DES PRETS FAMILIAUX EN MATIERE D'ACCESSION A LA PROPRIETE, JO du 12 mai 1964Légifrance →

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Arrêté du 28 décembre 1963 · modifie
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