Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 avril 1965 ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS REGIONALES D'INTEGRATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 1965
NatureArrêté
Signé le30 avril 1965
Publié le11 mai 1965
PublicationJORF du 11 mai 1965
IdentifiantJORFTEXT000000442352
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