Article 1 JORFARTI000001334715
A l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé, les mots : « fixée à 50,35 EUR » sont remplacés par les mots : « fixée à 50,70 EUR ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes et l'arrêté du 3 mars 2003 modifié pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats de la Cour des comptes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 2004. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 octobre 2004
Publié le22 octobre 2004
PublicationJORF n°247 du 22 octobre 2004
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORCPTE0400104A
IdentifiantJORFTEXT000000443567
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ;
Vu le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 modifié pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002060321
A l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 2003 susvisé, les mots : « fixée à 51,51 EUR » sont remplacés par les mots : « fixée à 51,87 EUR ».
Article 3 JORFARTI000002265859
Le premier président de la Cour des comptes, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA4
Arrêté du 28 octobre 2002 · modifie
Décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 · application
Arrêté du 3 mars 2003 · modifie
Décret n°2003-177 du 3 mars 2003 · application