Article 1 JORFARTI000001476147
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Vire, Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont, Vaudry et Roullours (Calvados).
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-899 du 30 août 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Vire, SaintGermain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont, Vaudry et Roullours (Calvados)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 2004
NatureDécret
Signé le30 août 2004
Publié le31 août 2004
PublicationJORF n°202 du 31 août 2004
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
NORINTC0400219D
IdentifiantJORFTEXT000000443682
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vire en date du 4 novembre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont en date du 24 mars 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vaudry en date du 2 avril 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Roullours en date du 7 avril 2003 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Calvados en date du 8 avril 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001282461
L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2004.
Article 3 JORFARTI000002493725
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 · application
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