Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 mai 2005 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM et dans les chambres régionales et territoriales des comptes,

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2005. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le20 mai 2005

Publié le31 mai 2005

PublicationJORF n°125 du 31 mai 2005

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

NORECOP0500225A

IdentifiantJORFTEXT000000444549

Référence

Arrêté du 20 mai 2005 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM et dans les chambres régionales et territoriales des comptes,, JO du 31 mai 2005, NOR ECOP0500225A

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu l'arrêté du 29 août 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM et dans les chambres régionales et territoriales des comptes,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000002464110

Aux tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé, les grades suivants sont ajoutés :

Article 2 JORFARTI000001485152

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 2005.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 29 août 2002 · modifie