Article 1 JORFARTI000001722451
Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé, les mots : « du droit d'inscription en timbres fiscaux, » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 11 avril 1995 modifié pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 2004. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 novembre 2004
Publié le9 décembre 2004
PublicationJORF n°286 du 9 décembre 2004
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCH0400933A
IdentifiantJORFTEXT000000445361
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu l'article L. 362-1 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002459241
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, J. Bouët
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 11 avril 1995 · modifie