Article 1 JORFARTI000001864883
Le premier alinéa de l'article D. 861-1 est ainsi rédigé :
« Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 6 913,57 EUR pour une personne seule. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-996 du 21 septembre 2004 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 septembre 2004
NatureDécret
Signé le21 septembre 2004
Publié le23 septembre 2004
PublicationJORF n°222 du 23 septembre 2004
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSANS0422190D
IdentifiantJORFTEXT000000445600
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 861-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juin 2004,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002265341
Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2004.
Article 3 JORFARTI000002458325
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 · application
Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 · modifie
Aller plus loin
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