Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, et notamment ses articles 3, 6 et 10 ;
Vu le décret n° 99-213 du 19 mars 1999 autorisant Electricité de France à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne centrale nucléaire des Ardennes, arrêtée définitivement et constituée par les installations nucléaires de base n° 1 (réacteur et circuits auxiliaires), n° 2 (station de traitement des effluents radioactifs) et n° 3 (bâtiment de stockage de combustible), située sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes) ;
Vu la demande présentée le 12 août 2003 par Electricité de France et le dossier joint à cette demande ;
Vu l'avis de la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base en date du 5 mai 2004 ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 13 septembre 2004,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001673942
Les dispositions du décret du 19 mars 1999 susvisé sont modifiées comme suit :
1. Le paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par le paragraphe suivant :
« b) Vider, décontaminer et démolir les bâtiments situés en colline et réhabiliter les anciens vestiaires d'accès en zone contrôlée. »
2. Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'ensemble de ces travaux devra être réalisé dans les huit ans suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »
Article 2 JORFARTI000001284273
Dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, l'exploitant adressera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection une demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de son installation, conformément aux dispositions de l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
Article 3 JORFARTI000001673943
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'écologie et du développement durable, Serge Lepeltier Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian
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