Journal officiel · Loi

LOI n° 2005-227 du 14 mars 2005 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres) (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 2005. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le14 mars 2005
Publié le15 mars 2005
PublicationJORF n°62 du 15 mars 2005
NORMAEX0300209L
IdentifiantJORFTEXT000000446096
RéférenceLOI n° 2005-227 du 14 mars 2005 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres) (1), JO du 15 mars 2005, NOR MAEX0300209LLégifrance →

L'Assemblée nationale et la Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique JORFARTI000002061302

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres), signé à Monaco le 26 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 mars 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier

Cité par 1 texte
Décret2005-1078 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000446096, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).