Article 1 JORFARTI000002269013
L'annexe 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est complétée par l'ajout suivant :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mars 2005 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 mars 2005
Publié le12 mai 2005
PublicationJORF n°109 du 12 mai 2005
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
NORAGRF0500757A
IdentifiantJORFTEXT000000446415
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu la directive 2001/18/CE du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220 CEE du Conseil ;
Vu le code forestier, livre V, titre V, parties législative et réglementaire ;
Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction,
Arrêtent :
LISTE DES ESSENCES POUR LESQUELLES L'ADMISSION DE MATÉRIELS DE BASE IDENTIFIÉS EST AUTORISÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Article 2 JORFARTI000001676204
L'annexe 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est remplacée par le tableau suivant :
LISTE DES MATÉRIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION PRODUITS DANS UN PAYS NON MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE BÉNÉFICIANT D'UNE ÉQUIVALENCE POUR LA COMMERCIALISATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19-3 DE LA DIRECTIVE 99/105/CE
Article (sans numéro) JORFARTI000002102814
(*) PSEUDOTSUGA MENZIESII :
Peuplements américains repérés par les missions CEE (1981, 1988, 1989) et admis à l'importation avec équivalence en catégorie identifiée
(Altitude inférieure à 450 m, soit 1 500 pieds) 1. Etat de Californie
2. Etat d'Oregon
3. Etat de Washington
Article 3 JORFARTI000002064546
Les annexes 6, 7, 8, 9, 10 et 11 (1) du présent arrêté sont ajoutées aux annexes de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé, dont l'article 5 est remplacé par le texte suivant :
« En application de l'article R.* 552-16 du code forestier, les certificats maîtres sont délivrés conformément aux modèles visés aux annexes 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du présent arrêté. »
Article 4 JORFARTI000001482509
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2005.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, C. Hubert Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, L. Valade
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 24 octobre 2003 · modifie