Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 2005. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, notamment les articles 63 (7°) et 128-I,
Arrêtent :
Le montant des frais mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi du 30 décembre 2004 susvisée qui restent acquis à l'huissier de justice est égal à 12, 55 % hors taxe des sommes recouvrées par l'huissier de justice.
Le montant de ces frais ne peut dépasser 140 euros hors taxe par dossier transmis par le comptable du Trésor.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 2005.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben