Article 1 JORFARTI000002068203
Est annulé sur 2005 un crédit de 285 000 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1363 du 3 novembre 2005 portant annulation de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 novembre 2005
Publié le4 novembre 2005
PublicationJORF n°257 du 4 novembre 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORBUDB0510067D
IdentifiantJORFTEXT000000446955
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001487455
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application