Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en date du 8 mars 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le a de l'article 4 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est rédigé comme suit :
« a) Six membres de droit :
« - le directeur de l'administration pénitentiaire ;
« - un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
« - un représentant du ministre chargé de la santé ;
« - un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
« - un représentant du ministre de l'intérieur ;
« - un représentant du ministre de la défense. »
Après l'article 8 du décret du 26 décembre 2000 susvisé, il est ajouté un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Le conseil d'administration peut désigner en son sein un comité restreint de six membres, composé notamment de son président, d'un représentant du personnel et d'un représentant des élèves. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur des enseignements, le directeur de la recherche et de la diffusion, le secrétaire général, le contrôleur financier et l'agent comptable ou leur représentant assistent aux séances du comité restreint avec voix consultative.
« Le conseil d'administration peut déléguer au comité restreint tout ou partie des attributions mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 8.
« Le comité restreint rend compte à la première séance du conseil d'administration des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. »
A l'article 9 du même décret, il est ajouté un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
« Les décisions prises par le comité restreint en vertu de la délégation prévue à l'article 8-1 sont exécutoires dans les mêmes conditions. »
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Fillon Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Philippe Douste-Blazy La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.