Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 6 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Au IV de l'article 7 du décret du 6 mars 1969 susvisé, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 13 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ».
L'article 19 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 3° est abrogé.
2° Le 4° devient le 3°.
3° Au 3°, tel qu'il résulte du présent décret, les mots : « des 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 2° ».
4° Au dernier alinéa, le mot : « conjoint » et les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés.
L'article 19-4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « et du 3° » sont supprimés.
2° Au dernier alinéa, le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 3° ».
Aux articles 19-5 et 20-5 du même décret, le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 3° ».
Au premier alinéa de l'article 27 du même décret, les mots : « et le ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés.
Au troisième alinéa du I et au sixième alinéa du IV de l'article 11, au premier alinéa de l'article 19-1, au deuxième alinéa du I de l'article 19-2, à l'article 19-3, au septième alinéa de l'article 21-1, au quatrième alinéa de l'article 22, au premier alinéa de l'article 33-3, au septième alinéa de l'article 35-1 et au premier alinéa de l'article 47 du même décret, le mot : « conjoint » et les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 33-1 du même décret, les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.