Article 1 JORFARTI000001101141
L'article 4 du décret du 11 février 1998 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-801 du 18 juillet 2005 modifiant le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 2005
NatureDécret
Signé le18 juillet 2005
Publié le19 juillet 2005
PublicationJORF n°166 du 19 juillet 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOX0500108D
IdentifiantJORFTEXT000000447323
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, modifié par le décret n° 2003-618 du 3 juillet 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002064874
Le I de l'article 5 du même décret est supprimé.
Article 3 JORFARTI000001101142
L'article 5-1 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « articles 1er à 4 » sont remplacés par les mots : « articles 1er à 3 » ;
2° Le second alinéa est abrogé.
Article 4 JORFARTI000001294216
Les dispositions du même décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Article 5 JORFARTI000001485964
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
Décret n°98-81 du 11 février 1998 · modifie
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 · application
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