Article 1 JORFARTI000002274990
L'article 18-1 du décret du 10 janvier 1995 susvisé est ainsi complété :
« IV. - Les dispositions du III s'appliquent à compter de la cinquième année de la mise en oeuvre des règles prévues au I. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1200 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 2005
NatureDécret
Signé le22 septembre 2005
Publié le24 septembre 2005
PublicationJORF n°223 du 24 septembre 2005
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORFPPA0510008D
IdentifiantJORFTEXT000000447398
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, notamment ses articles 12 et 13 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 11 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001875986
Les dispositions du présent décret sont sans effet sur la vocation à être promus des agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2005, avant la publication du présent décret.
Article 3 JORFARTI000002498247
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA2
Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 · modifie
Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 · application
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