Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Les dispositions du présent arrêté fixent les règles d'organisation générale du concours externe, du concours interne et du troisième concours ainsi que la nature et le programme des épreuves pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse prévus à l'article 6 du décret du 24 mai 2005 susvisé.
A. - Concours externe
Le concours externe comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Les épreuves d'admissibilité consistent en :
1. Une composition faisant appel à des connaissances générales relatives à des faits sociaux contemporains (durée : trois heures, coefficient 2) ;
2. Une note de synthèse établie à partir d'un ou plusieurs documents remis aux candidats (durée : trois heures, coefficient 2).
Les épreuves d'admission du concours externe sont destinées à apprécier le sens du dialogue et de la communication du candidat ainsi que sa capacité à innover, à animer et à diriger une équipe socio-éducative.
Elles comportent :
1. Une discussion avec le jury ayant pour point de départ la présentation par le candidat de son parcours personnel, tel que décrit dans un document qu'il aura remis au moment de la première épreuve d'admissibilité.
Au cours de la discussion, des questions se rapportant au programme fixé en annexe pourront être posées au candidat.
Durée de l'épreuve : trente minutes, dont dix minutes maximum pour la durée de l'exposé du candidat, coefficient 2.
2. Un exposé suivi d'une discussion avec le jury à partir de l'étude d'un cas concret ou d'une situation institutionnelle concernant le domaine éducatif ou les missions et le fonctionnement du service public de la protection judiciaire de la jeunesse et donnant lieu à des propositions d'action.
Durée de la préparation : une heure, durée de l'exposé : quinze minutes, durée de la discussion : quarante-cinq minutes, coefficient 3.
B. - Concours interne
Le concours interne comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne consistent en :
1. La rédaction d'une note de synthèse établie à partir d'un ou plusieurs documents remis aux candidats (durée : trois heures, coefficient 2) ;
2. Au choix du candidat (durée de l'épreuve : trois heures, coefficient 3) :
- soit une composition portant sur un sujet de connaissances générales relatives à des faits sociaux contemporains ;
- soit deux questions portant sur des sujets de société et permettant au candidat d'utiliser son expérience professionnelle.
Les épreuves d'admission du concours interne sont destinées à apprécier le sens du dialogue et de la communication du candidat ainsi que sa capacité à innover, à animer, à diriger une équipe et à mettre en oeuvre les missions de service public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Elles comportent :
1. Une discussion avec le jury ayant pour point de départ la présentation par le candidat de son parcours professionnel, tel que décrit dans un document qu'il aura remis au moment de la première épreuve d'admissibilité.
Au cours de la discussion, des questions se rapportant au programme fixé en annexe pourront être posées au candidat.
Durée de l'épreuve : trente minutes, dont dix minutes maximum pour la durée de l'exposé du candidat, coefficient 2.
2. Un exposé suivi d'une discussion avec le jury à partir de l'étude d'un cas concret ou d'une situation institutionnelle concernant le domaine éducatif ou les missions et le fonctionnement du service public de la protection judiciaire de la jeunesse et donnant lieu à des propositions d'action.
Durée de la préparation : 1 heure, durée de l'exposé : 15 min, durée de la discussion : 45 min, coefficient 3.
C. - Troisième concours
Le troisième concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité du troisième concours consiste en l'étude d'un cas concret permettant d'apprécier l'expérience professionnelle d'encadrement, dans le domaine de l'action éducative ou sociale du candidat.
Durée : 3 heures, coefficient 1.
L'épreuve d'admission du troisième concours consiste en un exposé et une discussion avec le jury. Cette épreuve est destinée à apprécier la culture générale du candidat ainsi que sa motivation, son sens du dialogue et de la communication, sa capacité à innover, à animer, à diriger une équipe et à mettre en oeuvre les missions de service public de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'exposé prend appui :
- sur une question ou un document se rapportant aux grands problèmes de société ;
- sur le parcours personnel du candidat, tel que décrit dans un document qu'il aura remis au moment de l'épreuve d'admissibilité.
Au cours de la discussion, des questions se rapportant au programme fixé en annexe pourront être posées au candidat.
Durée de la préparation : 30 minutes, durée de l'exposé : 15 minutes, durée de la discussion : 45 minutes, coefficient 1.
D. - Dispositions communes aux trois concours
Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission est éliminatoire.
Le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique ainsi que celle des candidats de la liste complémentaire.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président, le vice-président et les membres du jury.
Le jury est composé ainsi qu'il suit :
- le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
- un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un ou plusieurs fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, compétents dans le domaine de la protection de l'enfance ;
- un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire ;
- un ou plusieurs psychologues ;
- une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'action sociale.
Des examinateurs peuvent être adjoints au jury.
L'arrêté du 21 juillet 1994 relatif aux modalités d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PROGRAMME POUR LES CONCOURS DE DIRECTEURS DES SERVICES
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
1. Droit
Notions sur l'organisation juridirectionnelle : la hiérarchie des peines et la qualification des infractions.
Droit des personnes (notions générales) : la filiation, le mariage, le divorce, la tutelle, l'adoption, l'autorité parentale ; les incapacités : les mineurs, la protection des incapables majeurs.
Textes législatifs et réglementaires régissant la protection administrative et judiciaire de la jeunesse :
- ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (mise à jour du 1er juillet 2004) ;
- articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative (mise à jour du 23 février 2004) ;
- décret du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire des jeunes majeurs ;
- articles R. 167-1 à R. 167-31 du code de la sécurité sociale relatifs à la tutelle aux prestations sociales (mise à jour du 23 décembre 2001) ;
- articles 1181 et suivants du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative (mise à jour du 5 septembre 2002) ;
- loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (mise à jour du 1er juillet 2004).
Grandes conventions internationales :
- la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
- la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ;
- la convention européenne des droits de l'homme de 1950 ;
- la déclaration des droits de l'enfant de 1959 ;
- la convention des droits de l'enfant de 1989 ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant (New York, 26 janvier 1990) ;
- la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants de 1996.
2. Institutions sociales et données socio-économiques
L'organisation de la protection sociale : notions sur les administrations et les juridictions intervenant dans les domaines des relations de travail, de l'emploi, de la protection sociale et de la santé.
L'organisation de l'aide sociale : l'aide sociale légale, l'aide sociale complémentaire, le rôle de l'Etat et des collectivités territoriales. Les structures de l'aide et de la protection sociale dans les départements, les communes.
La population : problèmes démographiques, répartition nationale et sociale, la population active et l'immigration.
Les grandes politiques sociales : politique de l'emploi, la lutte contre le chômage, la politique de formation, de perfectionnement et de promotion, la politique de l'enfance et de la famille, la politique de santé, la prévention.
Approche sociologique des phénomènes urbains : histoire des mouvements sociaux : le déplacement de la question sociale ; les rapports sociaux dans la ville : intégration, exclusion ; la citoyenneté.
Les acteurs de la ville : rôle et stratégies des différents acteurs (collectivités publiques, organisations privées, habitants) ; les politiques publiques (notions générales sur les politiques sectorielles : logement, urbanisme, sécurité et prévention) ; la politique de développement social urbain.
3. La protection judiciaire de la jeunesse
La mission de la protection judiciaire de la jeunesse, les objectifs, les orientations.
Organisation des services centraux et des services déconcentrés, les différents types de structures de la protection judiciaire de la jeunesse, leur rôle, leurs méthodes, leurs partenaires.
Les usagers : les mineurs délinquants, les mineurs en danger et les jeunes majeurs protégés ; les adolescents en grande difficulté ; les familles : leurs origines, leurs difficultés spécifiques, leur environnement, leurs cultures.
4. Education
Histoire des grands courants de l'éducation : évolution des idées, des pratiques et des institutions.
L'éducation familiale aujourd'hui : les modèles, les valeurs, les références. Les professionnels de l'éducation : leurs rôles, modèles, valeurs et références.
Approches sociologique, ethnologique et clinique de l'éducation :
- sociologie et urbanisme, sociologie de la famille, sociologie du travail ;
- approches ethniques et culturelles des populations immigrées en France ;
- les grands courants de la psychologie, de la psychanalyse, de la psychiatrie ; le normal et le pathologique ; approches psychologiques de l'enfant, de l'adolescent ; troubles de la personnalité, structures psychopathologiques.
Connaissance des politiques, des dispositifs et des modes d'intervention en matière d'insertion sociale et professionnelle.
5. Institutions judiciaires et administratives
La Constitution de la Ve République : notions sur les mécanismes de la vie politique française.
Structure du pouvoir et organisation du gouvernement.
Notions générales sur l'organisation administrative : décentralisation, déconcentration ; les cadres territoriaux de l'organisation administrative.
L'administration de l'Etat : l'administration centrale, les services déconcentrés, le préfet.
L'organisation et le fonctionnement des collectivités décentralisées : la région, le département, la commune.
La loi, l'ordonnance, le décret, l'arrêté, leurs auteurs et leur forme.
Les juridictions administratives.
6. Droit administratif
La réglementation juridique de l'activité administrative.
Le principe de légalité : le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes.
Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire.
La responsabilité administrative.
La notion de service public : les différents gestionnaires du service public.
Les relations entre l'administration et les usagers : droit des usagers et des tiers, procédure administrative non contentieuse.
La fonction publique : composition et situation juridique du personnel de l'administration ; organisation générale de la fonction publique : organismes, corps et grades ; garanties, droits et obligations du fonctionnaire.
Les finances publiques : les aspects politiques, économiques et sociaux du budget de l'Etat, ses rapports avec le Plan.
Le budget : les principes de droit budgétaire et leurs adaptations, la préparation et le contenu du budget ; son exécution : principes généraux de la comptabilité publique ; les agents d'exécution du budget : ordonnateurs et comptables ; son contrôle.
Aspects économiques et sociaux du budget des collectivités territoriales ; le budget de l'action sociale.
7. La fonction de direction
La sociologie des organisations.
La dynamique des groupes.
Les différents types de gestion des hommes et des organisations.
Les systèmes de communication, les mécanismes de négociation et de décision.
Fait à Paris, le 16 juin 2005.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, M. Duvette Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil, P. Coural
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.