Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 mai 1971 AUTORISANT LA SAFER DE LA GUADELOUPE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 mai 1971
Publié le11 mai 1971
PublicationJORF du 11 mai 1971
IdentifiantJORFTEXT000000449890
RéférenceArrêté du 3 mai 1971 AUTORISANT LA SAFER DE LA GUADELOUPE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, JO du 11 mai 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
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