Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 novembre 1973 DES CENTRES D'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE NOTAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 novembre 1973
Publié le15 novembre 1973
PublicationJORF du 15 novembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000449972
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 - art. 35 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 19 avril 1984 · modifie