Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 novembre 1973 PRELEVEMENT A OPERER SUR LE PRODUIT DES TAXES INSTITUEES PAR L'ART. 3 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 novembre 1973
Publié le21 novembre 1973
PublicationJORF du 21 novembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000450443
RéférenceArrêté du 2 novembre 1973 PRELEVEMENT A OPERER SUR LE PRODUIT DES TAXES INSTITUEES PAR L'ART. 3 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972, JO du 21 novembre 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 · application
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