Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 8 août 2005 appliquant ce décret aux ardoises (directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988)

Article (sans numéro) JORFARTI000001103259

Le présent avis s'applique aux ardoises et leurs accessoires en pierre naturelle ou en fibres-ciment destinées aux toitures ou aux bardages des bâtiments.

Le tableau ci-après indique :

1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2005 ;

3° Les coordonnées des organismes notifiés par la France habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 30 avril 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité. Jusqu'au 30 avril 2006, ces produits restent soumis à la réglementation en vigueur (arrêté du 6 octobre 1983).

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 30 avril 2007. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.