Article 1 JORFARTI000002067592
Au deuxième alinéa du I de l'article 15 du décret du 11 décembre 2003 susvisé, la date du 30 juin 2005 est remplacée par celle du 31 mars 2006.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-946 du 2 août 2005 modifiant le décret n 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 2005
NatureDécret
Signé le2 août 2005
Publié le6 août 2005
PublicationJORF n°182 du 6 août 2005
AutoritéMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUS0501107D
IdentifiantJORFTEXT000000452068
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-12-2 ;
Vu le décret n 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 10 juin 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001679965
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Article 3 JORFARTI000002067593
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'outre-mer, François Baroin
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003 · modifie
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