Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 novembre 1975 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 novembre 1975
Publié le19 décembre 1975
PublicationJORF du 19 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000452543
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