Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 1975 MODIFICATION DES ART. 9 (AL. 1) ;
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 décembre 1975
Publié le6 janvier 1976
PublicationJORF du 6 janvier 1976, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000453287
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Textes cités liens · DILA1
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