Article 1 JORFARTI000002497830
L'article 2 du décret du 13 juin 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : remplacer « 100 % » par « 200 % ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-37 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-518 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 janvier 2006
NatureDécret
Signé le6 janvier 2006
Publié le13 janvier 2006
PublicationJORF n°11 du 13 janvier 2006
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0500752D
IdentifiantJORFTEXT000000455851
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, modifié par le décret n° 97-976 du 20 octobre 1997 ;
Vu le décret n° 95-875 du 5 août 1995 fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques, modifié par le décret n° 2001-856 du 18 septembre 2001 ;
Vu le décret n° 2001-518 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, modifié par le décret n° 2002-1430 du 4 décembre 2002,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001104790
L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : remplacer « 100 % » par « 200 % ».
Article 3 JORFARTI000001105287
L'article 8 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : remplacer « 100 % » par « 200 % ».
Article 4 JORFARTI000002276300
L'article 10 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : remplacer « 150 % » et « 50 % » par « 200 % ».
Article 5 JORFARTI000002468070
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2001-518 du 13 juin 2001 · modifie
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