Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur de l'administration pénitentiaire du 18 octobre 2005,
Arrête :
Dans le cadre des dispositions du décret du 7 janvier 1997 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et au directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, les pouvoirs afférents aux actes de gestion suivants :
A. - A compter du 1er février 2006
1. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps de chefs des services d'insertion et de probation :
- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
- réintégration dans la même résidence administrative, après un congé de longue maladie, un congé de longue durée ou une disponibilité d'office ;
- congés pour raisons de santé des stagiaires ;
- admission à la retraite ;
- admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
- congé de fin d'activité ;
- congé parental et congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative.
2. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de secrétaires d'administration et d'intendance, chefs des services d'insertion et de probation, conseillers d'insertion et de probation, techniciens, chefs de services pénitentiaires, adjoints administratifs, agents administratifs, adjoints techniques et pour les agents non titulaires :
- autorisation de travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps plein.
B. - A compter du 1er avril 2006
1. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de secrétaires d'administration et d'intendance, chefs des services d'insertion et de probation, conseillers d'insertion et de probation, techniciens, chefs de services pénitentiaires, adjoints administratifs, agents administratifs, adjoints techniques, gradés et surveillants et pour les agents non titulaires :
- attribution du capital décès ;
- attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
- attribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes ;
- attribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs ;
- attribution des congés pour formation professionnelle.
2. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de secrétaires d'administration et d'intendance, chefs des services d'insertion et de probation, conseillers d'insertion et de probation, techniciens, chefs de services pénitentiaires, adjoints administratifs, agents administratifs, adjoints techniques et gradés et surveillants :
- attribution des indemnités d'éloignement ;
- attribution de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
C. - A compter du 1er juillet 2006
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de secrétaires d'administration et d'intendance, chefs des services d'insertion et de probation, conseillers d'insertion et de probation, techniciens, chefs de services pénitentiaires, adjoints administratifs, agents administratifs, adjoints techniques et les gradés et surveillants :
- attribution des congés bonifiés.
Le pouvoir de refuser une autorisation de travail à temps partiel ou un congé pour formation professionnelle aux agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, lorsqu'il nécessite l'avis préalable d'une commission administrative paritaire, est retenu par le garde des sceaux, ministre de la justice, jusqu'à la mise en place d'une telle instance auprès des autorités délégataires.
Le directeur de l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux des services pénitentiaires et le directeur régional, chef des services pénitentiaires de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire, C. d'Harcourt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.