Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2006. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 29 mai 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy