Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre V ;
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 86 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 avril 2006,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001716453
Le I de l'article D. 531-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - 1° Le taux du complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4 est égal à 96,62 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
2° Le taux du complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 est égal à 157,93 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1. »
Article 2 JORFARTI000001879399
Au deuxième alinéa du 2° du II de l'article D. 531-4 du même code, les mots : « mentionné au I du présent article » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° du I du présent article ».
Article 3 JORFARTI000001108734
A l'article D. 531-12 du même code, les mots : « les taux mentionnés au I et aux 1° et 2° du II de l'article D. 531-4 sont fixés respectivement à 142,57 %, 108,41 % et à 81,98 % » sont remplacés par les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du I et aux 1° et 2° du II de l'article D. 531-4 sont fixés respectivement à 142,57 %, 203,88 %, 108,41 % et 81,98 % ».
Article 4 JORFARTI000001911837
A l'article D. 531-16 du même code, les mots : « En application du VI de l'article L. 531-4 » sont remplacés par les mots : « En application du premier alinéa du VI de l'article L. 531-4 ».
Article 5 JORFARTI000001491132
Après l'article D. 531-16 du même code, il est créé un article D. 531-16-1 ainsi rédigé :
« La durée maximale mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 est fixée à douze mois.
L'activité professionnelle antérieure minimale mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 doit avoir été exercée pendant une période de référence égale aux cinq ans qui précèdent soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant au titre duquel le complément est demandé.
Pour bénéficier des dispositions des deuxième et troisième alinéas du VI de l'article L. 531-4, le parent doit assumer la charge d'au moins trois enfants. »
Article 6 JORFARTI000002279552
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2006 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2006 ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 30 juin 2006.
Article 7 JORFARTI000001879400
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
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