Article 1 JORFARTI000001298273
Les contrats prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-8 du code de la recherche sont conclus dans un délai maximum de neuf mois après la délivrance de l'autorisation.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1035 du 21 août 2006 fixant les délais de conclusion des contrats prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-8 du code de la recherche
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 2006
NatureDécret
Signé le21 août 2006
Publié le23 août 2006
PublicationJORF n°194 du 23 août 2006
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
NORMENF0601881D
IdentifiantJORFTEXT000000457351
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 413-1 et L. 413-8,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002465275
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, François Goulard
Textes cités liens · DILA1
Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 · application
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